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CBD
Le cadre légal du CBD
Le CBD est légal en France dès lors que le produit contient moins de 0,3 % de THC. La loi distingue clairement le cannabidiol du cannabis récréatif. Sa consommation est libre. Mais au volant, la situation se complique : les contrôles routiers ne font pas cette distinction, et un test positif déclenche une procédure automatique, quelle que soit la légalité du produit consommé.
Le problème du dépistage
Les tests salivaires utilisés lors des contrôles routiers détectent le THC, même à des doses infimes. Un consommateur de CBD légal peut donc être contrôlé positif sans avoir consommé de cannabis récréatif. La procédure se déclenche alors mécaniquement : audition, garde à vue éventuelle, suspension administrative du permis, convocation devant le tribunal correctionnel. Une situation absurde, mais bien réelle.
Les leviers de défense
Chaque dossier CBD est différent et mérite une analyse approfondie. La jurisprudence récente ouvre des possibilités réelles de contestation, à condition de les identifier rapidement et de les exploiter avec rigueur. C'est précisément ce travail d'analyse, du contrôle, de la procédure, des analyses biologiques, qui permet de construire une défense solide et adaptée à votre situation.
Mon intervention
Je prends en charge votre dossier dès la convocation. Chaque élément de la procédure est analysé : les conditions du contrôle, le déroulement du dépistage, les analyses biologiques. Je construis une stratégie de défense adaptée à votre situation et plaide devant le tribunal.
Des premières réponses à vos questions
La consommation de CBD est légale en France. Mais au volant, la loi sanctionne la présence de THC dans l'organisme, pas la consommation de CBD en elle-même. Le problème est que certains produits CBD peuvent contenir des traces de THC suffisantes pour déclencher un test positif, même en restant dans les limites légales. Conduire après avoir consommé du CBD expose donc à un risque réel de contrôle positif.
Non. Un test positif déclenche une procédure, mais pas une condamnation automatique. L'infraction doit être constituée dans tous ses éléments, notamment l'élément intentionnel. Il convient aussi de vérifier la régularité de la procédure.
La procédure se déclenche : rétention du permis sur le champ, audition, parfois une garde à vue, puis une convocation devant le tribunal correctionnel. Une suspension administrative du permis peut intervenir très rapidement, avant même le jugement. Réagir dès les premières heures est essentiel pour limiter les conséquences immédiates.
Conservez absolument tous vos justificatifs d'achat de produits CBD : factures, emballages, composition des produits. Ces éléments sont essentiels pour démontrer que vous consommiez un produit légal. Ne jetez rien et transmettez tout à votre avocat dès la convocation.
La conduite après usage de stupéfiants est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. À cela s'ajoutent des peines complémentaires : annulation ou suspension du permis, obligation d'accomplir un stage de sensibilisation, voire confiscation du véhicule. En cas de cumul avec d'autres infractions routières, alcool au volant par exemple, les peines peuvent être aggravées.
Oui. La suspension administrative du permis est une mesure conservatoire prononcée par le préfet dès le contrôle positif, indépendamment de toute décision judiciaire. Depuis janvier 2026, cette suspension est devenue automatique et obligatoire : le préfet n'a plus de pouvoir d'appréciation, il doit suspendre. Elle peut durer plusieurs mois.
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