Violence conjugale

Le cadre

Les violences conjugales recouvrent un spectre large : violences physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles, commises par un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou un ancien partenaire. Le lien conjugal constitue automatiquement une circonstance aggravante qui alourdit les peines encourues. Le dispositif pénal français s'est considérablement renforcé ces dernières années, avec des lois successives qui ont élargi les infractions visées et multiplié les outils de protection.

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Les sanctions encourues

Les peines varient selon la nature et la gravité des faits. Des violences sans incapacité entre conjoints sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Lorsque l'incapacité totale de travail dépasse 8 jours, la peine monte à 5 ans et 75 000 euros. Les violences habituelles peuvent conduire jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Les violences ayant entraîné la mort sont punies de 20 ans de réclusion. Le tribunal peut également prononcer des mesures d'éloignement, une interdiction d'entrer en contact avec la victime ou le port d'un bracelet anti-rapprochement.

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Les dispositifs de protection

La protection de la victime ne dépend pas uniquement de la procédure pénale. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans un délai de six jours à compter de la date d'audience, indépendamment de toute poursuite pénale. D'autres dispositifs existent : téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, relogement d'urgence.

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Mon intervention

J'interviens aussi bien aux côtés des victimes que des personnes mises en cause, avec la même rigueur et une discrétion absolue.

Pour la victime, je l'accompagne dans le dépôt de plainte, la demande d'ordonnance de protection (si elle est nécessaire) et la constitution de partie civile.

Pour la personne mise en cause, je construis une défense adaptée devant le tribunal correctionnel, en travaillant sur le contexte, la personnalité et les circonstances propres à chaque dossier.

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