Délit sexuel

La distinction repose sur la nature de l'acte et la peine encourue.

Le viol est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle au minimum, il relève de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale.

Les autres infractions sexuelles, agression sexuelle, exhibition, harcèlement sexuel, atteinte sexuelle sur mineur, sont des délits, jugés devant le tribunal correctionnel.

Cette qualification conditionne la juridiction compétente, la procédure applicable et les peines encourues.

La cour criminelle départementale a été généralisée en 2023.

Elle juge les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (ce qui inclut notamment de nombreux viols) lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale. Sa particularité : elle est composée uniquement de magistrats professionnels, sans jury populaire, contrairement à la cour d'assises. Elle est plus rapide et ses délibérations sont différentes. Pour les crimes les plus graves ou les récidivistes, c'est la cour d'assises qui reste compétente.

Le huis clos peut être demandé par la victime ou décidé par le tribunal. Les audiences sont publiques par défaut mais une publicité restreinte peut être ordonnée pour protéger l'intimité.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes recense les personnes condamnées pour des infractions sexuelles. L'inscription dure en principe 20 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes. Elle implique des obligations de pointage régulier auprès des autorités et peut avoir des conséquences durables sur l'accès à certains emplois, notamment ceux en contact avec des mineurs.

Oui. En matière sexuelle, la parole de la victime peut constituer un élément de preuve à part entière. Le tribunal apprécie l'ensemble des éléments : cohérence des déclarations, expertises psychologiques, éléments de contexte, témoignages. L'absence de preuve matérielle ne signifie pas l'absence de condamnation, c'est pourquoi la défense doit être construite avec une rigueur absolue dès le début de la procédure.

Oui, et les délais de prescription sont particulièrement longs dans ce domaine.

Pour les crimes sexuels commis sur mineurs, la prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime , soit jusqu'à 48 ans.

Pour les délits sexuels sur mineurs, elle est de 10 ans à compter de la majorité.

Pour les infractions sur majeurs, les délais sont plus courts mais des mécanismes de report du point de départ peuvent s'appliquer.

Le consentement est défini par la loi comme devant être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut pas être déduit du seul silence ou de l'absence de réaction de la victime. Il n'existe pas si l'acte a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette définition, précisée par les lois récentes, est centrale dans l'appréciation des faits par le tribunal.

La constitution de partie civile permet à la victime d'accéder au dossier, d'être entendue à l'audience et de demander réparation de son préjudice. Elle peut intervenir à tous les stades de la procédure. Dans les affaires sexuelles, où la procédure peut durer plusieurs années, être accompagné d'un avocat dès le dépôt de plainte est essentiel pour que chaque étape soit préparée et que les droits de la victime soient pleinement défendus.