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Garde à vue
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Le cadre légal
La garde à vue est une mesure privative de liberté : vous êtes retenu dans un commissariat ou une gendarmerie parce que vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit punissable d'emprisonnement. Elle est placée sous le contrôle du procureur de la République et obéit à des règles strictes. Toute irrégularité dans son déroulement peut avoir des conséquences sur la suite de la procédure.
Vos droits
Dès le placement en garde à vue, vous bénéficiez de droits précis : être assisté d'un avocat dès la première heure, garder le silence, demander un examen médical, prévenir un proche et votre employeur, et bénéficier d'un interprète si nécessaire. Ces droits vous sont notifiés par écrit. Des temps de repos et une alimentation suffisante doivent vous être garantis entre les auditions. Les connaître, c'est déjà se protéger.
La durée
La garde à vue dure en principe 24 heures, renouvelables une fois sur autorisation du procureur, soit 48 heures au total. Pour les infractions relevant de la criminalité et délinquance organisées visées à l'article 706-73 du CPP, trafic de stupéfiants aggravé, crime organisé, terrorisme notamment, deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, portant la durée totale à 96 heures. Par exception, une seule prolongation supplémentaire de 48 heures peut être accordée si la durée prévisible des investigations le justifie. À l'issue, la personne doit soit être présentée à un magistrat, soit être libérée.
Mon intervention
J'interviens dès le début de la garde à vue, sans attendre. Avant la première audition, je m'entretiens avec vous ou votre proche en tête-à-tête pour faire le point sur les faits et définir ensemble la meilleure approche. J'assiste à toutes les auditions et confrontations, en veillant à la régularité de la procédure et en réalisant des observations si nécessaire. À l'issue, je vous prépare à la suite : classement, poursuite ou comparution devant le tribunal.
Des premières réponses à vos questions
Non. Le droit au silence est absolu en garde à vue. Vous pouvez choisir de ne rien dire, de répondre partiellement ou de faire une déclaration complète. Cette décision doit être prise avec votre avocat avant la première audition, jamais seul et sous pression.
L'accès au dossier en garde à vue est limité. L'avocat peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical si un examen a été réalisé, et les procès-verbaux d'audition déjà effectués. Il n'a pas accès à l'ensemble du dossier d'enquête, c'est une des limites de l'intervention en garde à vue, qui rend d'autant plus importante la préparation réalisée lors de l'entretien préalable.
Oui, la garde à vue peut débuter ou se poursuivre de nuit.
La loi ne prévoit pas d'interdiction générale des auditions nocturnes pour les majeurs, elles peuvent intervenir à tout moment si les nécessités de l'enquête le justifient.
En revanche, pour les mineurs, des règles spécifiques encadrent plus strictement les auditions nocturnes. Dans tous les cas, des temps de repos doivent être respectés entre les auditions.
Si vous êtes convoqué ou placé en garde à vue en soirée, n'attendez pas le lendemain matin pour contacter un avocat.
Plusieurs issues sont possibles : la libération sans suite, une convocation ultérieure devant le tribunal, une comparution immédiate ou un placement en détention provisoire. L'issue dépend en grande partie des éléments recueillis pendant la garde à vue, c'est pourquoi la préparation et l'assistance d'un avocat sont déterminantes.
Non, elle figure dans les fichiers de police (TAJ) mais pas au casier judiciaire. Seules les condamnations y sont inscrites.
Contactez immédiatement un avocat. C'est la chose la plus utile que vous puissiez faire. L'avocat peut intervenir dès la première heure, s'entretenir avec votre proche avant toute audition et veiller au respect de ses droits. Chaque heure perdue est une heure sans protection.
Oui. Depuis 2011, l'avocat peut être présent lors de toutes les auditions et confrontations en garde à vue. Il peut prendre des notes et poser des questions à l'issue de chaque audition.
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