Victimes d'accident de la route

De quoi s'agit-il

Être victime d'un accident de la route ouvre des droits précis : reconnaissance du statut de victime, accès au dossier, indemnisation de l'ensemble des préjudices subis. La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise un régime d'indemnisation favorable aux victimes, obligeant l'assureur du responsable à présenter une offre dans des délais stricts. La procédure s'articule entre la voie amiable avec les assureurs et la voie pénale lorsque l'auteur des faits est poursuivi.

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Vos droits

La réparation porte sur l'ensemble des préjudices subis : frais médicaux, pertes de revenus, déficit fonctionnel permanent, préjudice moral, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel. L'assureur du responsable est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident pour les atteintes corporelles, ou dans un délai de 3 mois à compter de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et le dommage entièrement quantifié. Lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires prend le relais.

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Le rôle de l'avocat

L'assureur adverse défend ses propres intérêts; pas les vôtres. Ses offres sous-évaluent parfois les préjudices réels. L'avocat discute et conteste ces offres, prépare la victime à l'expertise médicale en la faisant accompagner par un médecin-conseil, chiffre précisément chaque poste de préjudice selon les barèmes jurisprudentiels et porte la demande devant le tribunal si la négociation amiable échoue. La différence entre une offre acceptée sans avocat et une indemnisation complète peut être considérable.

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Mon intervention

Je prends en charge votre dossier dès les premières démarches. Je constitue le dossier médical, vous prépare aux expertises, négocie avec les assureurs et conteste les offres insuffisantes. Si nécessaire, je porte votre demande devant le tribunal. L'objectif est une indemnisation complète, qui couvre réellement l'ensemble de ce que vous avez subi, pas ce que l'assureur est prêt à concéder spontanément.

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