Infraction chez les mineurs

Il n'existe pas d'âge minimum absolu, mais la responsabilité pénale est conditionnée à la capacité de discernement.

En dessous de 13 ans, le mineur est présumé ne pas avoir cette capacité, il peut néanmoins être poursuivi si les éléments du dossier démontrent le contraire.

À partir de 13 ans, la capacité de discernement est présumée.

En dessous de 13 ans, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées, jamais de peines.

La mesure éducative vise à accompagner, encadrer et réinsérer le mineur, elle peut prendre la forme d'un suivi éducatif, d'un placement, d'une mesure de réparation envers la victime.

La peine, elle, a une dimension punitive : amende, travail d'intérêt général, emprisonnement.

Le CJPM impose de privilégier les mesures éducatives, et les peines ne peuvent être prononcées qu'à partir de 13 ans. Même lorsqu'une peine est prononcée, elle ne peut jamais dépasser la moitié de ce qu'encourrait un majeur pour les mêmes faits.

Les condamnations prononcées contre un mineur ne figurent qu'au bulletin n°1 du casier judiciaire, celui réservé à la justice, inaccessible aux employeurs et aux administrations.

Les bulletins n°2 et n°3, qui circulent dans la vie professionnelle et administrative, n'en font pas mention. C'est une protection importante. Les mesures éducatives, elles, sont automatiquement retirées du casier après 3 ans.

Pour les condamnations pénales, le retrait n'est pas automatique, il faut en faire la demande auprès du tribunal pour enfants après 3 ans, si le relèvement éducatif est démontré. C'est une démarche que j'accompagne lorsque les conditions sont réunies.

C'est la procédure de droit commun prévue par le CJPM. Elle se déroule en deux temps : une première audience statue sur la culpabilité du mineur, puis une période éducative s'ouvre durant laquelle le mineur est suivi et accompagné. Une seconde audience prononce ensuite la sanction, en tenant compte de l'évolution du jeune. Ce dispositif est essentiel : il donne au mineur la possibilité de montrer sa prise de conscience avant que la sanction soit définitivement fixée.

Oui, systématiquement. Les représentants légaux sont informés dès le placement en garde à vue, convoqués aux audiences et associés à toute la procédure. Leur implication est un élément que le juge prend en compte. Un environnement familial stable et mobilisé joue souvent un rôle positif dans la décision finale c'est pourquoi la préparation de la famille est aussi importante que celle du mineur.

Selon la gravité des faits, le mineur comparaît devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou, pour les crimes les plus graves, la cour d'assises des mineurs. Ces juridictions sont spécialisées et statuent à huis clos, la vie privée du mineur est protégée, et il est interdit de publier tout élément permettant son identification.

Oui, à partir de 13 ans, l'emprisonnement est possible pour les infractions les plus graves. Mais la peine ne peut jamais dépasser la moitié de la peine encourue par un majeur.

Si la peine maximale est la perpétuité, le mineur ne peut être condamné à plus de 20 ans.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, dans les cas les plus graves, le tribunal peut exceptionnellement décider d'écarter cette réduction de moitié.

La période de sûreté, elle, n'est jamais applicable aux mineurs.